Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/11/2015En vigueur du 05 juin 2008 au 01 novembre 2015

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Article R123-7

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/11/2015Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 novembre 2015

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.