Article R522-21

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011En vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles R521-1 à R523-2)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D522-1 à R522-24)
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles D522-10 à R522-21)
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R522-11 à R522-21)
        Article R522-11
        Article R522-12
        Article R522-13
        Article R522-14
        Article R522-15
        Article R522-16
        Article R522-17
        Article R522-18
        Article R522-19
        Article R522-20
        Article R522-21

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Mayotte.

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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles R521-1 à R523-2)

Chapitre II : Des juridictions (Articles D522-1 à R522-24)

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles D522-10 à R522-21)

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R522-11 à R522-21)

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