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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
Article R562-10
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/02/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 février 2011
Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.