Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011En vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

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Article R563-1

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.