Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011En vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

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Article R563-3

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.