Code de la santé publique

En vigueur du 17/05/2008 au 17/10/2010En vigueur du 17 mai 2008 au 17 octobre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R6152-712

Version en vigueur du 17/05/2008 au 17/10/2010Version en vigueur du 17 mai 2008 au 17 octobre 2010

Transféré par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2008-455 du 14 mai 2008 - art. 1

En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.