Article 371 AK
Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 2
Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises.
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 123-5 du code de commerce.