Article R1225-13

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles R1221-1 à R1227-7)
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19)
        Section 4 : Congé d'éducation des enfants (Articles R1225-12 à R1225-19)
        Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel (Articles R1225-12 à R1225-13)
        Article R1225-12
        Article R1225-13

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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