Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 septembre 2017

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Article R1234-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 septembre 2017

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


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