Article D1234-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-5)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1274-7)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles R1231-1 à R1238-7)
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement (Articles R1234-1 à R1234-12)
        Section 2 : Documents remis par l'employeur (Articles D1234-6 à R1234-12)
        Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte (Articles D1234-7 à D1234-8)
        Article D1234-7
        Article D1234-8

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Article D1234-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

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