Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 12/06/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 12 juin 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R1253-36

Version en vigueur du 01/05/2008 au 12/06/2021Version en vigueur du 01 mai 2008 au 12 juin 2021

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.