Article D1272-6
Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.