Article D1441-102
Abrogé par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
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Abrogé par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
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