Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2016

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Article R1452-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

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