Code du travail

En vigueur depuis le 13/03/1969En vigueur depuis le 13 mars 1969

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R2314-14

Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/12/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 décembre 2016

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.