Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 juin 2024

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Article D3141-29

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 juin 2024

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.


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