Article R4411-48
Abrogé par Décret n°2014-128
du 14 février 2014 - art. 11
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à la présente section bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme agréé.