Article D4641-36
Abrogé par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.
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