Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.