Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 28/02/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 28 février 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D5213-78

Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/02/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 février 2015

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.