Article R5423-34
Abrogé par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 26
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées aux articles R. 5423-31 à R. 5423-33.