Article D6211-4
Transféré par Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.