Article R6222-37
Abrogé par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.