Article R6232-12
Abrogé par DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.