Article D6322-28
Abrogé par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2009-289
du 13 mars 2009 - art. 4
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.