Article D6521-11
Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.