Article R711-13
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 236-2-1, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.