Article R761-10
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 - art. 5 () JORF 27 juin 1991
La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas deux ans d'ancienneté dans la profession.