Article R200-7
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.