Article R200-12
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.