Article R225-12
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.
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du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
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