Article R963-4
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 15, ART. 16 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 961-9 à R. 961-13.