Article R512-1
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 1
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.
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du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
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