Article R513-53
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.