Article R513-66
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
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