Article R513-93
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Les dispositions de l'article R. 513-69 sont applicables aux scrutateurs.
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du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
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