Article R513-105
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.