Article R436-9
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
La demande d'autorisation de transfert prévue au sixième alinéa de l'article L. 425-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 436-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Les dispositions de l'article R. 436-4 sont applicables à la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert.