Article R122-6
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 91-415 1991-04-26 art. 1 I, II JORF 7 mai 1991
Modifié par Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.