Article R145-9
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
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Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
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