Article R145-38
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier en informe le secrétariat-greffe.
Les fonds détenus par le régisseur sont répartis.