Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 24/03/2008En vigueur depuis le 24 mars 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 24/03/2008Version en vigueur depuis le 24 mars 2008

Modifié par Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 3

En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.