Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 mars 2008 au 02 janvier 2021
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Article 17 quater

Version en vigueur du 01 mars 2008 au 02 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 27 février 2008 - art. 1

Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.

Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.


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