Article R288
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 6
Créé par Décret n°2008-170
du 22 février 2008 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.