Code de la consommation

En vigueur du 01/06/2008 au 27/08/2011En vigueur du 01 juin 2008 au 27 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-84-9

Version en vigueur du 01/06/2008 au 27/08/2011Version en vigueur du 01 juin 2008 au 27 août 2011

Transféré par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36
Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 19

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.


NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.