Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 juillet 2016

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Article L59

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 juillet 2016

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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