Arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975 sur les produits diététiques et de régime

En vigueur depuis le 13/01/2008En vigueur depuis le 13 janvier 2008

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Article 37

Version en vigueur depuis le 13/01/2008Version en vigueur depuis le 13 janvier 2008

Modifié par Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 1

L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.