Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26

Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1929 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.