LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

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Article 140

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 42

II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.