LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 118

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse

14,2

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

16,8


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.